L’achat et la vente de biens immobiliers répondent à des règles générales définies par la loi.
Les droits de préemption
La loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 relative à la définition et la mise en œuvre de principes d’aménagement a créé le droit de préemption urbain (DPU).
Le droit de préemption permet à son bénéficiaire (commune ou établissements publics de coopération intercommunale) d’acheter un bien immobilier en priorité et devant tout autre acquéreur privé, en vue de réaliser une opération d’intérêt général (équipements collectifs, développement économique, politique locale de l’habitat, etc.).
Lors d’une vente, lorsque le propriétaire a trouvé un acheteur potentiel, le notaire informe le bénéficiaire qui peut se substituer à l’acquéreur envisagé. Le délai d’instruction d’une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) est de deux mois.
La Commune de Gaillac est couverte par un DPU simple au niveau des zones U et AU, au bénéfice de la Commune et d’un DPU simple au bénéfice de la Communauté d’Agglomération au niveau des zones Ux et AUx (dans le cadre de la compétence économie).
Quelle est la démarche ?
Au moment de la vente, votre notaire doit s’assurer de l’existence d’un éventuel droit de préemption auprès de la Mairie au niveau du bien concerné par la vente.
S’il existe effectivement un droit de préemption de la Mairie sur votre bien, le notaire doit vous en avertir.
Le notaire devra alors remplir une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) et l’adresser à la Mairie.
Une fois que la mairie a reçu la DIA, elle peut décider de ne pas acheter le bien ou accepter la vente à vos conditions ou en renégociant les conditions de vente. Dans ce cas, la renonciation est définitive. Vous pouvez alors vendre votre bien à l’acheteur de votre choix. L’absence de réponse durant un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA équivaut à un refus de préempter.