La loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite Loi SRU, a instauré de nouvelles règles en matière d’urbanisme et de logement. La Ville de Gaillac fait partie de ce dispositif depuis 2017, ce qui implique qu’elle doit disposer d’un certain pourcentage de logements sociaux au regard du nombre de résidences principales.
Il s’agit dès lors de revoir nos manières d’habiter les territoires. Dans un contexte de prise de conscience environnementale, la protection des espaces naturels et agricoles met en lumière la nécessité de lutter contre l’étalement de nos villes. Densifier les territoires déjà urbanisés, «reconstruire la ville sur elle-même», devient le fil conducteur des stratégies d’aménagement.
En matière de logement, l’article 55 de cette Loi impose à certaines communes de disposer d’un nombre minimum de logements sociaux au regard du nombre de résidences principales.
En pratique Gaillac est entrée dans le dispositif SRU depuis 2017, au même titre que les communes de Rabastens, Lisle-sur-Tarn et Graulhet.
Le dispositif fonctionne sur la base de périodes triennales durant lesquelles des objectifs de production de logements sociaux sont fixés aux communes en fonction du contexte local (nombre de demandes, nombre d’attributions, logements sociaux produits durant le triennal précédent, etc.).
Pour le triennal en cours (2023-2025), la Commune de Gaillac est considérée comme nouvellement entrante dans le dispositif SRU étant donné que lors des deux précédents triennaux elle en était exemptée, le taux de tension locale n’étant pas très élevé durant cette période-là.
Pour autant, la Commune de Gaillac s’est saisie de cet enjeu depuis plusieurs années en accompagnant la mise en œuvre de différents projets sociaux. Le plan local d’urbanisme en vigueur illustre également cette dynamique avec l’instauration de coefficient de mixité sociale au niveau de certaines orientations d’aménagement et de programmation (AOP), imposant un ratio minimum de logements sociaux par opération. Un emplacement réservé est également identifié en vue de produire du logement social. Ainsi, au 1er janvier 2022, le taux de logements sociaux à Gaillac s’élevait à 13.2% au regard du nombre de résidences principales.
Depuis le 1er janvier 2023, des objectifs de rattrapage sont fixés pour la Commune de Gaillac au vu du déficit en logements sociaux constaté. La Commune doit produire, à minima, 130 logements sociaux supplémentaires sur la période 2023-2025.
Plusieurs programmes immobiliers sont actuellement en cours de réalisation (permis en cours d’instruire pour certains, travaux déjà engagés pour d’autres), pour un total de 147 logements sociaux (44 prêts locatifs aidés d’intégration, 93 prêts locatifs à usage social, 20 prêts locatifs sociaux).
En parallèle de l’accompagnement de ces porteurs de projet, la Commune s’est engagée dans l’élaboration d’un Contrat de Mixité Sociale, document cadre, qui permet d’identifier les outils et actions que la Commune s’engage à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs de production de logements sociaux qui lui sont appliqués. Ce document est en cours de finalisation, en collaboration avec l’Agglomération et les services de l’État.
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