Construire, rénover, transformer, démolir

Accéder gratuitement aux conseils d’un architecte

Pour mieux définir son projet en matière d’aménagement d’espace, de technique, de matériaux et de budget, il est possible de faire appel gratuitement à un architecte conseil du CAUE81 (Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Tarn). Une permanence est organisée une fois par mois à Gaillac. Pour le rencontrer, il suffit de prendre rendez-vous ici  puis de se munir d’un relevé de propriété , de photos, de plans cadastraux… Plus les éléments présentés sont nombreux, plus le conseil sera pertinent. Vous pouvez également lui poser une question en ligne.

S’informer des règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU)

La Ville de Gaillac est couverte par un Plan Local d’Urbanisme, révisé en 2019, qui régit tous les travaux de construction, d’aménagement ou de rénovation envisagés sur la commune (matériaux, implantation, surface, coloris, etc.).

Ce document est composé de :

• Un Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) qui fixe les objectifs que doit permettre d’atteindre le PLU.
• Un zonage (la Commune est divisée en plusieurs zones en fonction de leur affectation et de leur localisation).
• Un règlement écrit (par zone).
• Un rapport de présentation qui justifie les choix règlementaires effectués en fonction du contexte local et des objectifs fixés par le PADD.
• Des OAP (Orientation d’Aménagement et de Programmation) qui propose un schéma spécifique d’aménagement pour certains secteurs voués à être ouverts à l’urbanisation.

Les documents du PLU sont disponibles ici.

Si vous souhaitez des précisions sur ce qu’il est possible ou non de réaliser dans tel ou tel secteur en fonction des préconisations du PLU, le service urbanisme répond à vos questions par téléphone, par mail, ou directement à l’accueil du service.

Préserver le patrimoine

La Ville de Gaillac profit d’un patrimoine local de qualité qui participe à sa renommée et à son attractivité. Afin de préserver et valoriser ce patrimoine, un Site Patrimonial Remarquable (SPR) a été créé en 2019.
Ce document, qui constitue une servitude d’utilité publique, est annexé au PLU de Gaillac et affecte directement l’utilisation des sols et la constructibilité des secteurs concernés.

À Gaillac, le SPR est divisé en deux secteurs :

• Secteur 1 : cœur de ville
• Secteur 2 : faubourgs et berges du Tarn

Chaque secteur dispose d’un règlement spécifique qui précise le type de travaux envisageables, les matériaux autorisés (tuiles canal…), les coloris… afin d’assurer le maintien de la qualité architecturale du centre-ville gaillacois.

L’Architecte des Bâtiments de France (ABF) a participé à l’élaboration de ce document et est consulté dans le cadre de tous les dossiers de travaux situés au sein du SPR. Le délai d’instruction de ces dossiers est, de fait, majoré d’un mois.

Des rendez-vous préalables à tout dépôt de dossier peuvent être organisés en présence de l’ABF et du service urbanisme.

S’assurer au préalable de l’état du sol

Selon les travaux à réaliser, et notamment ceux en lien avec le sous-sol, une étude du sol peut être préconisée. Pour information, l’intégralité de la Commune de gaillac est concernée par un Plan de Prévention des Risques Retrait et Gonflement des Argiles.

Projet d’ampleur

Le recours à un architecte est obligatoire pour les projets suivants (signature obligatoire du CERFA / Numéro de référencement à l’ordre) :

• Une construction, autre qu’agricole, d’une surface de plancher supérieure à 150 m².
• Une extension ayant pour effet de porter la surface de plancher totale au-delà de 150 m².

Il est recommandé de prendre rendez-vous avec le service urbanisme afin de s’assurer de la compatibilité du projet envisagé avec le PLU et les différentes règlementations d’urbanisme en vigueur.

La réalisation de travaux  suivants doit être précédée de la délivrance d’une autorisation d’urbanisme :

• création de surface de plancher et/ou d’emprise au sol supplémentaires (construction maison, construction d’un local d’activités, extension, annexe…),
• la modification de l’aspect extérieur d’une construction (ravalement de façade, reprise de toiture, création d’ouverture, pose de panneaux photovoltaïques…
• démolition d’un bâtiment,
• changement de destination d’un bâtiment existant (garage transformé en pièce de vie, pièce de vie transformée en commerce…),
• édification d’une clôture,
• etc.

Toutes les autorisations

Le service urbanisme vous conseille sur les démarches à mettre en œuvre en fonction du projet que vous souhaitez réaliser

Quelques précisions :

Démolition
Depuis le 2019, tout projet de démolition sur la Commune de Gaillac doit être précédé du dépôt d’une demande de permis de démolir.
Certains éléments de patrimoine, identifiés dans le SPR et au sein du rapport de présentation du PLU, ne peuvent pas faire l’objet d’une démolition au regard de leur intérêt patrimonial pour la Commune.

Réalisation d’une clôture en limite séparative ou d’aménagements extérieurs
Ce type de travaux nécessite le dépôt d’une déclaration préalable (délibération du Conseil Municipal en date du 26/09/23). L’instruction du dossier dure 1 mois maximum (en l’absence de demande de pièces complémentaires).

Changement de destination d’un local
Si le projet concerne uniquement un changement de destination, il suffit de déposer une déclaration préalable de travaux. Si l’extérieur et/ou la structure du bâtiment sont concernés également par des modifications, il faut déposer une demande de permis de construire (valant ou non permis de démolir).

Transformation / extension de bâtiment

• Pour une extension inférieure à 20m² ou une extension comprise entre 20m² et 40 m² avec une surface de plancher totale (existant plus projet) inférieure à 150 m², le propriétaire doit déposer une déclaration préalable.
• Pour une extension comprise entre 20m² et 40 m²avec une surface de plancher totale (existant plus projet) égale ou supérieure à 150 m², le propriétaire doit déposer un permis de construire.

Construction d’un nouveau bâtiment
Les mêmes règles que pour une transformation de bâtiment sont applicables : une déclaration préalable de travaux pour une surface inférieure à 20m₂, une demande de permis de construire pour toute création de surface supérieure.

Attention. La durée de validité initiale d’un permis de construire, d’aménager, de démolir ou d’une déclaration préalable est de 3 ans (cas général). Votre autorisation est périmée si vous ne commencez pas les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez pendant plus d’un an.

Pour entamer vos travaux, vous devez attendre de recevoir l’arrêté signé par le Maire de la Commune qui vous autorise à mettre en œuvre le projet proposé, sous réserve du respect des éventuelles prescriptions mentionnées.

Dès qu’une autorisation d’urbanisme ou une décision de non-opposition vous est accordée, vous avez l’obligation d’afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.

Le recours des tiers contre votre projet est de deux mois à compter du premier jour d’affichage de l’autorisation sur le terrain.

L’absence d’affichage de l’autorisation d’urbanisme sur le terrain ne rend pas l’autorisation illégale.

Par contre, il permet à vos voisins de contester l’autorisation durant 6 mois à partir de l’achèvement des travaux.

Intervention sur ou à partir de l’espace public

Si votre projet nécessite une intervention sur ou à partir d’un espace public (rue, place…), il vous faut prendre contact avec les services concernés :

• Mise en place d’un échafaudage : Police Municipale
• Demande d’installation de terrasse pour un commerce : service urbanisme,
• Pose ou changement d’une enseigne : service urbanisme
• Permission de voirie (busage, création d’un accès…) : services techniques.

Ouverture du chantier

Le début des travaux doit être signalé via une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) à déposer auprès du service urbanisme de la Mairie (version papier).

Fin de chantier

De la même façon, la fin du chantier doit faire l’objet d’une déclaration attestant l’achèvement de la conformité des travaux (DAACT).

Suite au dépôt de la DAACT, la Mairie a trois mois pour venir constater la conformité des travaux réalisés (le technicien en charge des récolements prendra contact avec vous pour fixer un rendez-vous). En l’absence de visite à l’issue de ces 3 mois, vous pouvez solliciter la Mairie pour vous délivrer un certificat de non-contestation (demande écrite à transmettre au service urbanisme, en précisant le numéro du dossier concerné par la demande).

Dans quelle zone se situe ma/mes parcelle(s) ? Où trouver la réglementation ?
Pour connaître le zonage d’une parcelle ainsi que la réglementation qui régit cette dernière, vous pouvez vous rendre sur le site du Géoportail-urbanisme. Inscrivez l’adresse concernée et sélectionnez votre parcelle. Les informations réglementaires relatives à votre parcelle y sont consultables et téléchargeables.

Mon terrain n’est pas constructible, quelle procédure réaliser pour demander un changement de zonage ?
Si votre terrain se situe en zone agricole ou naturelle, vous avez la possibilité d’effectuer une demande de changement de zonage. Pour cela, veuillez rédiger un courrier à l’attention du Maire ainsi que de l’élu(e) en charge du service urbanisme. Votre demande sera étudiée dans le cadre de l’élaboration du futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, menée par la Communauté d’Agglomération Gaillac-Graulhet.

Comment déposer une demande d’autorisation d’urbanisme ?

Pour déposer un dossier, plusieurs solutions sont possibles :

• Par voie dématérialisée via la plateforme de Géopermis ;
• Par courrier, à l’attention du service urbanisme ;
• En vous rendant à l’accueil du service urbanisme.

Quel est le délai d’instruction de ma demande d’autorisation d’urbanisme ?
Dans le cadre du dépôt d’un(e) :

• Certificat d’urbanisme d’information, le délai d’instruction est d’un mois.
• Certificat d’urbanisme opérationnel, le délai d’instruction est de deux mois.
• Déclaration préalable (changement de destination/division foncière/constructions et travaux/maisons individuelles et/ou ses annexes), le délai d’instruction est d’un mois.
• Permis d’aménager ou de construire, le délai d’instruction est de trois mois.
• Permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes, le délai d’instruction est de deux mois.
• Modificatif d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, le délai d’instruction est de deux mois pour les demandes liées à un permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes et de trois mois les permis de construire ou permis d’aménager.
• Transfert d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, le délai d’instruction est de deux mois.
• Permis de démolir, le délai d’instruction est de deux mois.

Si le dossier nécessite la consultation d’un service spécifique, le délai d’instruction sera majoré (ex : en secteur patrimonial remarquable (SPR), délai majoré de 1 mois dans le cadre de la consultation de l’ABF).

En cas de demande de pièces, le délai d’instruction de votre demande ne démarrera qu’à compter du dépôt de l’intégralité des pièces complémentaires demandées. Vous avez 3 mois pour compléter votre dossier suite à la réception de la demande de pièces complémentaires, faute de quoi votre dossier sera classé sans suite.

Où trouver le nom du/des propriétaire(s) d’une ou plusieurs parcelles ?
Pour connaître le nom d’un ou plusieurs propriétaire(s), veuillez prendre contact avec le service urbanisme.