Déclaration d’intention d’aliéner 

Formulaire

Déclaration d’intention d’aliéner ou demande d’acquisition d’un bien soumis à un droit de préemption (Formulaire 10072*02)

Vérifié le 31/01/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de l’urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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