Déclaration préalable (DP)

Formulaire

Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes – DPMI (Formulaire 13703*10)

Vérifié le 08/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).

  À savoir

pour vous aider à constituer votre dossier de déclaration préalable de travaux, vous pouvez utiliser une assistance à votre demande d’autorisation d’urbanisme.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l’urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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