S’inscrire sur les listes électorales est indispensable pour pouvoir voter (article L.9 du code électoral). Les inscriptions sont désormais possibles en ligne.

À noter : le changement d’adresse ou l’inscription doivent être fait dès que possible en mairie.

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Formulaire

Déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale (Formulaire 12785*05)

Vérifié le 18/07/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Autorité parentale en cas de séparation des parents
• Enfant reconnu tardivement : quelles conséquences sur l’autorité parentale ?

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