S’inscrire sur les listes électorales est indispensable pour pouvoir voter (article L.9 du code électoral). Les inscriptions sont désormais possibles en ligne.
À noter : le changement d’adresse ou l’inscription doivent être fait dès que possible en mairie.
Dossier
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Vérifié le 16/05/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d’organiser votre vie commune.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Guide de la location en cas de Pacs
Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil)