Vous avez besoin d’occuper le domaine public, merci de remplir le formulaire et de le transmettre à la police municipale au minimum 10 jours avant la date d’occupation effective.
Formulaire
Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) – Fiche d’aide au calcul (Formulaire 15442)
Vérifié le 15/01/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet aux entreprises assujetties à l’IR ou à l’IS de déterminer le montant de leur crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi à reporter sur la déclaration 2069-RCI-SD. C’est une fiche d’aide au calcul à disposition des entreprises, il ne constitue pas une déclaration et n’a pas à être transmis spontanément à l’administration.