Vous avez besoin d’occuper le domaine public, merci de remplir le formulaire et de le transmettre à la police municipale au minimum 10 jours avant la date d’occupation effective.
Formulaire
Déclaration modèle H1 – Maison individuelle et autre construction individuelle isolée (Formulaire 10867)
Vérifié le 20/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Formulaire disponible uniquement en français.
Permet de déclarer une construction nouvelle ou une reconstruction s’il s’agit d’une maison individuelle.
La déclaration doit être déposée au plus tard 90 jours après la fin des travaux.
Accès à la notice 50425.