Vous avez besoin d’occuper le domaine public, merci de remplir le formulaire et de le transmettre à la police municipale au minimum 10 jours avant la date d’occupation effective.
Fiche pratique
Constituer et déposer le capital social d’une société
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez décidé de créer une société ? Une fois que vous avez effectué vos recherches de financement et que vous avez choisi la forme juridique, vous devez procéder à la constitution et au dépôt du capital social. Cette démarche ne concerne pas l’entreprise individuelle.
Pour en savoir plus
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Dépôt du capital social d’une société
Ministère chargé des finances