Formulaire
Déclaration d’ouvrage : prélèvements, puits et forages à usage domestique (Formulaire 13837*02)
Vérifié le 08/04/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Permet de déclarer l’ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à un usage domestique (réservé exclusivement à la satisfaction des besoins des propriétaires et locataires). Vous devez créer un compte pour pouvoir accéder au téléservice.