La mairie recueille vos coordonnées afin de vous communiquer l’avis favorable (arrêté interministériel) ou défavorable à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Aucun dossier n’est constitué en mairie : vos démarches sont à effectuer auprès de votre compagnie d’assurance.
Formulaire
Demande de certificat de nationalité française (Formulaire 16237*01)
Vérifié le 05/09/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)