La mairie recueille vos coordonnées afin de vous communiquer l’avis favorable (arrêté interministériel) ou défavorable à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Aucun dossier n’est constitué en mairie : vos démarches sont à effectuer auprès de votre compagnie d’assurance.
Formulaire
RSA – Déclarer ses ressources trimestrielles (Formulaire 14129*03)
Vérifié le 09/11/2022 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)