La mairie recueille vos coordonnées afin de vous communiquer l’avis favorable (arrêté interministériel) ou défavorable à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Aucun dossier n’est constitué en mairie : vos démarches sont à effectuer auprès de votre compagnie d’assurance.
Simulateur
Estimer le montant des indemnités pour licenciement abusif (Simulateur)
Vérifié le 15/03/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités qui peuvent être fixées par le juge en cas de licenciement abusif, c’est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.