La mairie recueille vos coordonnées afin de vous communiquer l’avis favorable (arrêté interministériel) ou défavorable à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Aucun dossier n’est constitué en mairie : vos démarches sont à effectuer auprès de votre compagnie d’assurance.
Modèle de document
Demande initiale de congé parental dans le secteur privé (Modèle de document)
Vérifié le 12/11/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)