La mairie recueille vos coordonnées afin de vous communiquer l’avis favorable (arrêté interministériel) ou défavorable à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Aucun dossier n’est constitué en mairie : vos démarches sont à effectuer auprès de votre compagnie d’assurance.

Dossier

Mineur victime

Vérifié le 26/04/2021 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vol ou racket
Mauvais traitements
Infraction sexuelle
Harcèlement à l’école

Mineur victime

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus