La mairie recueille vos coordonnées afin de vous communiquer l’avis favorable (arrêté interministériel) ou défavorable à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Aucun dossier n’est constitué en mairie : vos démarches sont à effectuer auprès de votre compagnie d’assurance.
Dossier
Achat à distance
Vérifié le 15/11/2018 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
L’achat à distance consiste à acheter un bien ou une prestation de services sur internet, par catalogue, téléphone, téléachat, publipostage, SMS, etc. Les contrats portant sur les achats à distance sont réglementés. En tant que consommateur, vous bénéficiez d’un certain nombre de droits. Certains achats sont toutefois exclus de la réglementation sur les contrats à distance.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Institut national de la consommation (INC)
-
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
-
Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France
-
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
-
Garanties et retours en Europe
Commission européenne
-
Site de la Commission des clauses abusives
Commission des clauses abusives