La mairie recueille vos coordonnées afin de vous communiquer l’avis favorable (arrêté interministériel) ou défavorable à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Aucun dossier n’est constitué en mairie : vos démarches sont à effectuer auprès de votre compagnie d’assurance.
Question-réponse
Impôt sur le revenu – Quels moyens de paiement peut-on utiliser ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Depuis le 1er janvier 2019, votre impôt sur le revenu est prélevé (prélèvement à la source).
Le mode de prélèvement dépend de votre situation :
L’impôt sur le revenu est prélevé par votre employeur sur votre salaire.
L’impôt sur le revenu est prélevé par votre caisse de retraite sur votre pension.
L’impôt sur le revenu est prélevé sur votre compte bancaire directement par les impôts.
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