La mairie recueille vos coordonnées afin de vous communiquer l’avis favorable (arrêté interministériel) ou défavorable à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Aucun dossier n’est constitué en mairie : vos démarches sont à effectuer auprès de votre compagnie d’assurance.
Fiche pratique
Préjudice lié à un médicament ou un produit
Vérifié le 15/05/2020 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Le ministère en charge de la santé a pris des mesures destinées à assurer la prise en charge médicale et l’indemnisation des victimes de certains médicaments, et à renforcer la prévention des risques liés à la prise de ces médicaments ainsi que des mesures de précaution.
Et aussi
-
Contamination liée à une transfusion (HIV, HTLV, hépatites B et C)
Social – Santé
-
Social – Santé
Pour en savoir plus
-
Indemnisation des victimes du Benfluorex
Ministère chargé de la justice
-
Accidents dus au valproate de sodium et dérivés
Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam)