La mairie recueille vos coordonnées afin de vous communiquer l’avis favorable (arrêté interministériel) ou défavorable à la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Aucun dossier n’est constitué en mairie : vos démarches sont à effectuer auprès de votre compagnie d’assurance.
Question-réponse
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) est-il encore accordé ?
Vérifié le 01/01/2023 – Direction de l’information légale et administrative (Première ministre)
Non, ce dispositif est supprimé pour les dépenses effectuées depuis le 1er janvier 2021.
Il est remplacé par la prime de transition énergétique MaPrimeRénov.