Un dispositif encadré pour la sécurité de tous :
La Ville de Gaillac met en œuvre un dispositif de vidéoprotection sur l’espace public afin de prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, sécuriser les équipements publics et faciliter l’intervention des forces de l’ordre.
Ce système est strictement encadré par la réglementation, notamment le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les recommandations de la CNIL. Les caméras ne filment pas de manière permanente tous les espaces et leur implantation répond à des objectifs précis de sécurité.
Afin de garantir le respect des libertés individuelles, plusieurs règles encadrent l’utilisation des images et les droits des personnes concernées.
Toute personne peut exercer ses droits sur les données la concernant.
- Vous pouvez demander l’accès aux images vous concernant, sous réserve d’être identifiable.
- Vous pouvez également demander la vérification ou l’effacement de ces images dans certains cas.
- Pour exercer vos droits, une demande écrite doit être adressée à la mairie, accompagnée d’un justificatif d’identité et en précisant la date, l’heure et le lieu concernés.
- Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL sur cnil/plaintes ou signaler toute anomalie au Préfet du département ou à la Commission Départementale de Vidéoprotection.
La Ville peut refuser une demande si elle porte atteinte à la sécurité publique, à la prévention des infractions ou aux droits de tiers.
Contact du Délégué à la protection des données de la Ville : dpo@ville-gaillac.fr
Les images enregistrées sont conservées pendant une durée limitée.
- En règle générale, elles sont conservées maximum 30 jours.
- Ce délai peut être réduit selon les besoins du dispositif local.
En cas d’incident ou de procédure judiciaire, les images peuvent être extraites et conservées plus longtemps dans ce cadre strict.
Code de la sécurité intérieure : art. L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, L.613-13, R.223-1, et R.251-1 à R.254-2 Loi informatique et Libertés n°78-17 du 6/01/1978
Règlement européen 2016/679 chap.III section 2