Entretien des haies et des terrains privés

Photo d'une personne qui taille une haie

Les arbustes et haies des propriétés privées qui bordent les voies publiques peuvent se révéler dangereux pour la sécurité des piétons et véhicules. Il incombe aux propriétaires riverains de procéder à la taille de ces végétations tout au long de l’année ainsi qu’à l’entretien de leur terrain.

Obligations en matière d’élagage des arbres et haies

Il appartient aux propriétaires ou locataires de veiller à ce que les arbres et haies implantés sur leur terrain :

• Ne constituent pas un risque pouvant avoir des conséquences sur le domaine public

• N’empêchent pas la bonne circulation des piétons sur les trottoirs notamment

• ne créent pas un obstacle visuel pour les usagers de la route.

Le maire peut, dans le cadre de ses pouvoirs de police qu’il détient aux termes de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, imposer aux riverains des voies de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres de leur propriété menaçant de tomber sur les voies, dès lors que cela porte atteinte à la commodité du passage.

L’exécution d’office de l’élagage des plantations privées riveraines d’une voie, aux frais des propriétaires défaillants pour les voies communales est prévue par la loi en application des dispositions de l’article L. 2212-2-2 du code général des collectivités territoriales.

En outre, le maire est compétent pour établir les servitudes de visibilité prévues à l’article L. 114-2 du code de la voirie routière, qui peuvent comporter l’obligation de « supprimer les plantations gênantes » pour les propriétés riveraines des voies publiques.

Obligation à entretenir les terrains privés

Les propriétaires ou locataires sont tenus d’entretenir leur terrain bâti ou non bâti durant toute l’année avec obligation de nettoyer les friches et broussailles.

Les friches sont un refuge naturel aux animaux nuisibles, rongeurs, reptiles… Elles peuvent aussi constituer une source de départ d’incendie.

En application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. De plus, l’article L. 2213-25 du même code confère au maire un pouvoir de police spéciale l’autorisant à mettre les propriétaires en demeure d’entretenir des terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l’intérieur d’une zone d’habitation ou à une distance maximum de 50 mètres de ces mêmes habitations et cela pour des motifs d’environnement.

Cet article permet également au maire de faire procéder d’office aux travaux de remise en état aux frais du propriétaire qui ne les a pas effectués dans le délai prescrit par la mise en demeure. Cette disposition concerne donc les terrains situés au sein de la zone d’habitation du propriétaire ou à une distance maximum de 50 mètres de son habitation. Cet article s’applique donc aux terrains attenants à une habitation.

Par ailleurs, la réglementation ne se limite pas exclusivement à la végétation. L’accumulation de gravats, de détritus divers ou de déchets de chantiers également considéré par la jurisprudence comme un motif d’environnement.

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